Le droit de rétractation est un mécanisme prévu par la loi pour permettre à un consommateur de revenir sur une décision d’achat, généralement dans le cadre d’un achat à distance ou hors établissement.


Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. 

Droit de rétractation


Vous avez le droit de retourner le produit dans un délai de 14 jours calendaires, sans avoir à justifier votre décision.

Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter du jour de réception.

– après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez physiquement possession des marchandises ou, dans le cas d’une commande unique d’une ou plusieurs marchandises, si les marchandises sont livrées de manière uniforme.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (123-VELO – 21 RUE CHATEAULIN, 44000 NANTES, Email : contact@123-velo.com) de votre décision de vous retirer du contrat en question au moyen d’une déclaration sans ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par courrier postal, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour préserver le délai de rétractation, il suffit au consommateur d’adresser une notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

Conséquences de la révocation

Si vous résiliez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus par nous, sans délai et au plus tard 14 jours à compter du jour sur lequel nous recevrons la notification de résiliation du présent contrat. Pour le remboursement, nous utiliserons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour votre transaction, sauf accord contraire exprès avec vous. En aucun cas nous ne facturerons de supplément pour le remboursement.

Nous pouvons refuser d’effectuer un remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, selon la première condition qui se présente.

Vous devez nous retourner ou nous transférer la marchandise sans délai et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 semaines à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous retournez la marchandise avant l’expiration du délai de 2 semaines.

Les frais de retour de la marchandise seront à notre charge.

Vous ne serez responsable que de la dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour garantir la qualité, la nature et le bon fonctionnement de ladite marchandise.

Motifs d’exclusion ou de résiliation


Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats

  • Livraison de biens qui ne sont pas produits à l’avance et dont le choix ou la sélection par le consommateur est déterminant pour leur production ou qui sont clairement adaptés aux besoins spécifiques du consommateur.
  • Livraison de marchandises pouvant se détériorer rapidement ou dont la date de péremption peut être rapidement dépassée.
  • Livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le contractant n’a aucun contrôle.
  • Livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation s’éteint prématurément dans le cas de contrats de :

  • Livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si le scellé a été retiré après la livraison.
  • La livraison de marchandises qui, en raison de leur nature, ont été indivisiblement mélangées avec d’autres marchandises après la livraison.
  • La livraison d’enregistrements vocaux ou vidéo ou de programmes informatiques dans des conteneurs scellés si le sceau a été retiré après la livraison.

Modèle de formulaire de révocation

(si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous l’envoyer).

  • A 123-VELO – 21 RUE CHATEAULIN, 44000 NANTES, Email : contact@123-velo.com ou (+33) (0) 7 48 28 36 38  :

– Je révoque/nous révoquons par la présente le contrat que j’ai/nous avons conclu pour l’acquisition des biens suivants ( )/ ( )

Fourniture du service suivant(*)

– Commandé le ( )/ Reçu le ( )

– Nom du ou des consommateurs
– Adresse du ou des consommateurs
– Signature du ou des consommateurs (uniquement pour un message papier)
– Date de la commande

(*) Biffer ce qui ne s’applique pas